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PET Deutschland GmbH

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Règlement des litiges en ligne

Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive sur la protection des données. 1 DU RÈGLEMENT ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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